Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 2002-2003 pour la profession de sage-femme en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, instaurant une couverture maladie universelle

J.O. 12 du 15 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01145
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Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 2002-2003 pour la profession de sage-femme en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, instaurant une couverture maladie universelle

NOR : SANH0325162A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées au titre des années 2002-2003 aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est fixé à 5 pour la profession de sage-femme.